Cet accord a été signé à Pékin le 23 mai 1951 par une délégation tibétaine, sous la menace d'une invasion armée du Tibet, et complètement abandonnée par la communauté internationale. Après négociations de l'assemblée nationale, Sa Sainteté le XIVème Dalaï Lama avisa Pékin de son approbation le 28 septembre 15951, approbation avant tout acquise par les points affirmant que le statut religieux du Tibet serait préservé et sur l'engagement de Pékin pour un large autonomie du pays, ce qui n'a jamais été respecté par les autorités chinoises.
Accord en 17 points entre le Gouvernement Central Populaire de Chine et le Gouvernement Local du Tibet du 23 mai 1951
Les délégués tibétains sont arrivés à Pékin munis des pleins pouvoirs du gouvernement local du Tibet. Le Gouvernement central populaire a désigné des représentants munis des pleins pouvoirs pour mener les négociations sur une base amicale avec les délégués plénipotentiaires du gouvernement local du Tibet. A la suite de ces négociations, les deux parties sont convenues de conclure cet accord et de garantir son exécution. Les points, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 13, concernant l'autonomie, la liberté individuelle, la liberté de culte, la préservation de la culture tibétaine du Tibet n'ont jamais été appliqués.
POINT 1
Le peuple tibétain s'unira pour chasser hors du Tibet les forces d'agression impérialistes : le Tibet reviendra à la grande famille de la Patrie, la République Populaire de Chine.
POINT 2
Le gouvernement local du Tibet contribuera activement à l'entrée au Tibet de l'armée populaire de Libération et à la consolidation de la défense nationale.
POINT 3
En accord avec la politique à l'égard des nationalités inscrites dans le Programme commun de la Conférence politique consultative populaire chinoise, le peuple tibétain aura le droit à l'exercice d'une autonomie nationale régionale sous la conduite du Gouvernement central populaire.
POINT 4
Les autorités centrales ne modifieront pas l'actuel système politique du Tibet. De même, les autorités centrales ne modifieront pas le statut établi, les fonctions et les pouvoirs du Dalaï-Lama. Les fonctionnaires des différents grades rempliront leur charge comme à l'accoutumée.
POINT 5
Le statut établi, les fonctions et les pouvoirs du Panchen-Lama seront maintenus.
POINT 6
Par statut établi, fonctions et pouvoirs du Dalaï-Lama et du Panchen-Lama, on entend le statut, les fonctions et les pouvoirs du treizième Dalaï-Lama et du neuvième Panchen-Lama à l'époque où ils étaient en bonnes et amicales relations l'un avec l'autre.
POINT 7
La politique de liberté de croyance religieuse inscrite dans le Programme commun de la Conférence politique consultative populaire chinoise sera mise en oeuvre. Les croyances religieuses, coutumes et usages du peuple tibétain seront respectés, et les communautés de lamas seront protégées. Les autorités centrales n'effectueront aucun changement dans le revenu des monastères.
POINT 8
Les troupes tibétaines seront réorganisées par étape, au sein de l'Armée populaire de Libération et deviendront une partie des forces nationales de défense de la République Populaire de Chine.
POINT 9
Le langage parlé et écrit et le système éducatif de la nationalité tibétaine seront développés progressivement en fonction des conditions actuelles au Tibet.
POINT 10
L'agriculture tibétaine, l'élevage, l'industrie et le commerce seront développés progressivement et le niveau de vie du peuple sera amélioré progressivement en fonction des conditions actuelles au Tibet.
POINT 11
En ce qui concerne les différentes réformes au Tibet, il n'y aura pas de coercition de la part des autorités centrales. Le gouvernement local du Tibet devra réaliser les réformes de sa propre volonté et quand le peuple présentera des demandes de réformes, elles devront être examinées en consultation avec le personnel dirigeant du Tibet.
POINT 12
Pour autant que les anciens fonctionnaires pro-impérialistes et pro-Kuomintang auront rompu leurs relations avec l'impérialisme et le Kuomintang et ne se livreront pas à des actes de sabotage et de résistance, ils pourront continuer à remplir leur charge, quel que soit leur passé.
POINT 13
L'Armée populaire de Libération entrant au Tibet sera tenue par toutes les dispositions ci-dessus mentionnées et se comportera loyalement dans ses achats et ses cessions et ne prélèvera arbitrairement sur le peuple ni la moindre aiguille ni le moindre fil.
POINT 14
Le Gouvernement central populaire prendra en charge la conduite centralisée des affaires extérieures du territoire du Tibet ; la coexistence pacifique avec les pays voisins ainsi que l'établissement et le développement des relations commerciales et des échanges avec ceux-ci seront organisés sur la base de l'égalité, de l'avantage mutuel et du respect réciproque du territoire et de la souveraineté.
POINT 15
En vue d'assurer la mise en oeuvre du présent accord, le Gouvernement central populaire établira un comité militaire et administratif ainsi qu'un quartier général militaire territorial au Tibet et, outre le personnel envoyé sur place, engagera le plus possible de personnel tibétain pour prendre part au travail. Le personnel local tibétain participant au comité militaire et administratif pourra indure les éléments patriotiques provenant du gouvernement local du Tibet, des différents districts et des principaux monastères ; la liste nominative sera établie après consultation entre les représentants désignés par le Gouvernement central populaire et les différentes parties concernées, et sera soumise pour approbation au Gouvernement central populaire.
POINT 16
Les dépenses du comité militaire et administratif, du quartier général militaire territorial et de l'armée populaire de Libération envoyée au Tibet seront couvertes par le Gouvernement central populaire. Le Gouvernement local du Tibet assistera l'armée populaire de Libération pour l'achat et le transport de nourriture, du fourrage et autres biens de consommation.
POINT 17
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement après que les signatures et les sceaux y auront été apposés.
Signé et cacheté par :
Les délégués du gouvernement central populaire :
Délégué en chef : Li Weihan
Délégués : Zhang Jingwu, Zhang Guohua, Sun Zhiyuan
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